Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61625589bfc8340a0e74b842
10 avril 2014
10 avril 2014
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 octobre 2013, Mme [Z] [H] et la SCI Brillant demandent à la cour d'appel de: - vu l'article 1184 du code civil, - vu les articles 953 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046f
27 mars 2013
27 mars 2013
en demeure émanant de Monsieur X... lui permettant de se prévaloir de la résolution de la transaction au sens de l'article 1184 du code civil, à titre reconventionnel et à titre principal : - de constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e5bc25a97f0381f5569
9 septembre 2014
9 septembre 2014
; que l'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cependant, l'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui est une conséquence de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc2
2 novembre 2011
2 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2aa
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[O] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Mme [W] [X] et M.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80372
10 mai 2022
10 mai 2022
1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 13 novembre 2018, - en
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdac6f2acf1df590f204fb1
23 mai 2019
23 mai 2019
1184 du code civil, - dire et juger que l'article L. 311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit, - par conséquent, dire que l'exécution du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
14 mai 2008
Sur la demande de sursis à statuer: L'article 4 du Code de procédure civile dispose: "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c967
25 septembre 2008
25 septembre 2008
785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97d
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1184 du code civil ; monsieur X... considère cette demande comme nouvelle en appel et conclut à son irrecevabilité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c75ca9bf263790308ba
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ces conclusions sont conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
5fd988063d19a9782902a3be
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur l'exception d'inexécution En application de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue
Source officielle15e chambre
615e0df2c25a97f0381f50a6
19 novembre 2014
19 novembre 2014
700 code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
634e41fcdfc182adff7ad5fb
17 octobre 2022
17 octobre 2022
700 du code de procédure civile en sus des dépens recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1184 du code civil, - par acte d'huissier de justice du 20 septembre 2021, une assignation à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-ÏTRE à
Source officielle15e chambre
5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Dès lors, c'est le régime de la preuve de droit commun de l'article 1315 du code civil qui trouve application.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782f
14 mars 2005
14 mars 2005
700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle1re Chambre A
615e0d90c25a97f0381f4df5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 1506