Les articles 1227 et 1228 du même code précisent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article Lp 1141-1 du Code du travail, -Réformer le jugement du 15 février 2021 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -Dire que la dégradation

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

L.1226-15 du code du travail ainsi que celle de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les autres demandes En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes doivent être rejetées.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

de l'article L.1226-4 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 18 octobre 2022, la société Local.fr demande à la cour de : Vu les articles 1137, 1221, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Il résulte des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de ce motif.

de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

peut se substituer au débiteur défaillant de l'obligation -juger que faute pour le bailleur d'avoir respecté ces stipulations contractuelles et les dispositions de l'article 1222 du code civil, il ne

des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du

Code civil outre 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise sous astreinte des documents sociaux.