de Limoges, dans son jugement du 6 septembre 2013, a considéré que la commune avait méconnu son obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-10 du code du travail ; - il est donc fondé à solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé consécutive à un accident du travail, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

La société France Gardiennage était tenue envers son salarié inapte d'une obligation de reclassement en application de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du

B) SUR L'ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT : Mme [L] rappelle les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail qui consacre un droit au reclassement du salarié physiquement

de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du code du travail, * 5.815,18 euros de préavis outre 581,51

Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

lui verser ** 18.732,60 EUROS au titre de l'article L.122-32-7 du Code du travail (L.1226-15 nouveau) par suite du défaut de respect de l'obligation de reclasse- ment ** 39.026,25 EUROS à titre

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L.1226-15 du code du travail.

Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

En outre, l'employeur considère que la consultation du CSE n'est pas d'ordre public, que l'article L 1226-10 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer puisque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA