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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1103, 1104, 1134 (ancien), 1156 du code civil, 1217 du code civil, 1224 et 1225, 1231-5 du code civil : de recevoir la Selarl [...] en son appel incident et conclusions, y faisant droit, d'infirmer
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Le bonheur est dans le pot aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112606
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
29 avril 2025
699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e04
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
615e0c9dc25a97f0381f4ab4
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Son contrat de travail a été transféré par application de l'article L 122-12 ancien du code du travail (article L 1224-1du code du travail), à compter du 1er février 2003, à l'EURL [2].
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1b
2 mai 2022
2 mai 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Saint Christophe Lorraine de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Saint Christophe
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
25 avril 2025
[F] [U] à lui payer la somme de 2 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5643
30 avril 2014
30 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0cc9c25a97f0381f4aed
12 mars 2015
12 mars 2015
L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
450 du code de procédure civile Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président, et par Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1226-14 du Code du travail, En tout état de cause, -de condamner la société Exterion Media à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner la capitalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616372501cf28a447224dfd0
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de
Source officielleChambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
26 juin 2020
L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
634f957bb5afe5adfff28a0e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'appelant ne saurait sérieusement se prévaloir de l'article 1218 du code civil alors qu'un divorce entre les preneurs n'est nullement imprévisible tout comme dans ce cas, le transfert de résidence des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L 1226-14 du même code rappelle que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officiellePage 25 sur 329