Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 1139 du code civil dispose pour sa part que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.

1242 al (1) ou al (4) du code civil - juger qu'en omettant de relever l'identité du tiers ayant piloté le transpalette la société Ikea France a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du

du préjudice moral et de l'atteinte à leur image et leur réputation, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, - fixer la créance de Monsieur [C] [U] au passif de la société Ccmpi prise en la

[I] ne peut être retenue en l'absence de faute au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde au sens de l'article

[S] [H] et Mme [D] [Q] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

et de l'article 1240 du code civil, de: infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL S [V] Immobilier de toutes ses demandes et condamné la SARL S [V] Immobilier à restituer, à la société JCD Immobilier

II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est

Dans leurs conclusions d'appelants, transmises par RPVA le 14 février 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 544 et

Par conclusions du 26 juin 2020, monsieur [T] [O] et madame [V] [D] épouse [T] sollicitent voir :   A titre principal, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil

[G] [K] est bien fondé en ses demandes directes contre les sociétés Frans Bonhomme et Saint Dizier en application de l'article 1240 du code civil ; Condamner in solidum Mme [B] [T], M.

[O] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,

[A], [O] [K] ainsi que Monsieur [P] [K], sur le fondement de l'article 1645 du Code Civil, ou en toute hypothèse sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

1240 du code civil.

[R] [Z] soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

du 7 juillet 2021. *** Par dernières conclusions notifiées le 9 septembre 2021, la société Saphore Equipements et la société Gan Assurances demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles

En défense, sur le fondement des articles 1240 du code civil et 6 du code de procédure civile, elle fait valoir que Mme [E] se fonde sur l'existence d'une infraction pénale alors qu'elle n'a pas déposé