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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060e
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafe
20 août 2024
20 août 2024
[N] demande à la présente juridiction de : Vu les articles 32 et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1873-10, 1873-11, 1302, 1353 et 1915 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dont distraction au profit de la SCP Martins Sevin, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
60356415ca9c208bb307a829
3 mai 2016
3 mai 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dafe25450008314a0a
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur la facture L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e0979b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle rappelle au visa de l'article 1353 du code civil que la charge de la preuve incombe à la SAS Alitec qui ne produit aucun contrat de commande écrit comme l'exige les dispositions de l'article 1359
Source officielle1ère Chambre
64a50ca4b8594705dbfccaf7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Amandine Thiry, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
4 avril 2024
des caisses et l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b947
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de
Source officielleChambre 1-5
653b587f502b828318c4e1f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu l'article 1355 du code civil, Réformer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Montpellier en date du 30 janvier 2018 Au principal Juger que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a829b3c8605deec1f75
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement'; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f084
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, la société Mma Iard Assurances Mutuelles demande de voir en vertu de l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil, 122 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
29 mai 2026
[G] [F] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil et L.452-1 du code de la sécurité sociale, - le déclarer recevable et bien fondé en son action, - infirmer le jugement
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ed78c0355000835f7fb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd79477fe04f5cc64d8
12 avril 2023
12 avril 2023
, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,
Source officielle1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dispositions relatives à la prescription, vu les articles 1352 et 1354 du Code civil, 826,843, 1243, 1315, 1382 et 1383 du même code, - réformer le jugement, - prononcer la nullité du jugement qui avait
Source officielle1ère Chambre
69e1c729cdc6046d4788f472
16 avril 2026
16 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ad
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
prix convenu, conformément aux dispositions de l'article 1709 du code civil, l'article 1743 du même code énonçant par ailleurs que la vente d'un immeuble loué a pour effet de transmettre à l'acquéreur
Source officiellePage 25 sur 718