EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparaît pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-160 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

M. et Mme [W] sont propriétaire des lots n°2 et 8 au sein de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

[Y] [C] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 2 août 2021 en l'étude d'huissier Défaillant * *

le lot No 5 comprenant un appartement situé à TOULON, un autre bien immobilier à VILLENEUVE LA SALLE et 20930 / 100. 000èmes de la nouvelle SCI, Monsieur Thierry A... a tiré le lot No 6 comprenant diverses

[D] [G], AA n°[Cadastre 2], sise [Adresse 3], appartenant à M. [O] [E], et enfin AA N°[Cadastre 2], sise [Adresse 2], appartenant à M.

Le 2 juillet 2020, la société AD Hoc Concept a été radiée du RCS après avoir fait l'objet d'une clôture amiable.

de 84, 78 euros, outre les congés payés afférents de 46, 63 euros, * pour l'année 2009 : 1 321, 35 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 029, 63 euros, l'impact sur la prime de

1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2)

Sur l'impôt sur les sociétés : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

[Y] et Mme [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [Y] et Mme [V] aux entiers dépens.

APPELANTE : URSSAF DE RHONE- ALPES [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité

Enfin, aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : () / 2° Les activités

L'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

[T] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.