Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2022, elles ont demandé de : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, REFORMER

à 10h30 ; - réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

n°17-15.388 rendu au visa de l'article 2052 ancien du code civil et 1441-4 du code de procédure civile applicable au litige soumis à la cour de cassation).

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [F] [D] et la SAS AERO CONSEILS

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [R] [Y] et la SAS AERO CONSEILS

revêtue de l'autorité de la chose jugée et lui est opposable ;qu'elle doit donc s'appliquer au présent litige et que la SCI DE LA BELLE EUROPE, en application des articles 2044 et 2052 du code civil,

785 du Code de Procédure Civile.

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

785 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

- Sur la validité de l'accord transactionnel : La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil.

2051 et 2052 du code civil.

code civil.

Cet accord, qui prévoit expressément, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, qu'il vaut transaction définitive ayant autorité de la chose jugée, précise que : - les sociétés ADVERLINE et Groupe

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils soutiennent la validité du protocole d'accord au regard des dispositions des articles 2052 à 2054 du code civil, quand bien même il serait entaché d'une erreur de droit, qui a

la société Continental Property Investments, et la société Continental Property Investments demandent à la cour, au visa des articles 329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052