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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2285e2fbe7c90043513
11 janvier 2023
11 janvier 2023
* le bordereau de rétractation est en tous points conforme à l'article R. 221-1 du même code et est aisément détachable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cda
13 juillet 2017
13 juillet 2017
son placement en zone d'attente a pris effet le 7 juillet 2017 à 19h10 mais que le procureur de la république n'a été informé de cette mesure que le 7 juillet 2017 à 20h 12 alors qu'en vertu de l ‘ article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Par jugement du 17 février 2011, le tribunal d'instance a fait application de l'article R 221-38 du code de l'organisation judiciaire, considéré que les parties restaient régies par une convention qui
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
moment de la signature du contrat occupante d'un logement appartenant à autrui mais propriétaire de ce logement depuis le 25 novembre 2002, a considéré qu'il n'était pas compétent en application de l'article
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02495_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1, R. 312-18 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleSection A
6970a686cdc6046d4717fe0c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
EUROTITRISATION ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°2 Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles 51, 221
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
Les dispositions des articles R.221-3 et R.221-4 leur sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02614_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b8c9018405dfcaacab
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- Sur le contrat postérieur Vu les articles L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L 221-5.
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2b
4 novembre 2020
4 novembre 2020
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38 Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II
Source officielleChambre 3 A
671740666a24f8a713323b60
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePage 25 sur 4267