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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89495
24 mai 2007
Cour assistée de Me Xavier CLEDAT, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112, plaidant pour le Cabinet CLIFFORD CHANCE, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16
Pôle 5 - Chambre 4
662c94f3b787c4000862f5d3
24 avril 2024
1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997077
27 octobre 2022
[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
660e43150740db0008fa94b9
3 avril 2024
anciens du code civil ; Vu l'article L.132-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement en toutes ses dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article Ua 5.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de l’Île-de-Ré
Ch civ. 1-4 construction
68105eb1f4420d4e95ca2a00
28 avril 2025
L'article 5 de la police liste les vingt-sept exclusions de garanties et en particulier, à l'article 5.8 : « LES DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS ASSURÉS ET RÉSULTANT DE L'ACTION PROGRESSIVE OU CONTINUELLE D'AGENTS
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, repris par l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357687
16 janvier 2025
Cet encadré contient les mentions exigées par l'article R 311-5 1-2° du code de la consommation. Cet encadré constitue l'article 1 du contrat, intitulé « conditions financières du contrat ».
Pôle 5 - Chambre 5
6360c55a3c369c7f74996dc1
Mme [R] [V], prétendant avoir droit à une commission sur la vente de 18 'uvres de l'artiste [D] [M] Perters ayant eu lieu le 25 octobre 2016 entre M.
Pôle 4 - Chambre 2
603522a7d70c214db57a2edf
15 juin 2016
Adresse 1] [Adresse 4] Représenté et assisté à l'audience par Me Stéphane SENLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1889 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
651fa599c601f08318991856
5 octobre 2023
- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5, le président empêché, et par Monsieur Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
L.132-4 du code de commerce ; - Dit que la société Prodex a violé les termes des articles 5.1, 5.2.4 et 5.3 du contrat de commission de transport type défini par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013
6688de34676b73dd81b96ea2
4 juillet 2024
707 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martial Jean de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'Essonne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Pôle 4 - Chambre 5
603710a537ea5bab19a5c488
17 juin 2015
5.1 et 5.2 des conditions générales du contrat d'assurance, .relever que l'action de la société EIFFAGE TP a pour objet le paiement de dépenses engagées pour assurer la réalisation et la terminaison
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
selon l'article 5.1. du protocole.
69cf6632cdc6046d47f44ff6
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
L'article 5.2 de cet accord mentionnait, s'agissant du budget des activités sociales et culturelles : Gestion des activités sociales et culturelles Les parties constatent que toutes les activités sociales
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pressins et la société La Cascade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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