[Z] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

555 du code de procédure civile n'étant pas réunies, alors qu'en outre l'assignation comportait des irrégularités de forme, comme ne visant aucun des textes applicables aux délais de comparution devant

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et la société GWADA CHARPENTE au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'avis de fixation de cet incident à

700 du code de procédure civile (CPC).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les articles L. 452-2, L.452-3 et L.452-4 du code de la sécurité sociale, 553, 554 et 555 du code de procédure civile : En application

450 du code de procédure civile

Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire

abusive du contrat de travail, -1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

786 du Code de Procédure Civile).

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CBR Bâtiment à payer à la Sarl Bet Elite ingénierie la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.