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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
29 août 2019
qu'une copie de celui-ci a été remise à Mme [T] [U], secrétaire, qui a déclaré être habilitée à la recevoir et a confirmé le siège social de la société ; que cette mention satisfait aux exigences de l'article
Source officielle16e chambre
5fdc18600564bd3ca4465dc1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
la saisie-vente du 31 mai 2013, et de la saisie vente en elle-même ; -constater que la signification de la saisie-vente du 31 mai 2013 est nulle pour violation des articles 655 à 658 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b58bb40ec8318f31dd5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc88
11 juillet 2023
11 juillet 2023
6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Nathalie ARNOULT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd782bcdc6046d470382f1
7 mai 2026
7 mai 2026
[J] aux fins de voir : - constater que les formalités prescrites par les artricles 114 et 115 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ont été accomplies, - constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L 145-9 du code de commerce n'exclut pas l'application des règles d'ordre public relatives à la signification des actes d'huissier de justice, notamment l'article 654 du code d e procédure civile qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31da0
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle12e chambre section 2
60371b4277dc49b586755427
9 juin 2015
9 juin 2015
Elle excipe de l'article 654 du code de procédure civile qui dispose que, pour valoir signification à personne, l'acte délivré à une personne morale doit être délivré à son représentant légal, à un fondé
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b0
16 juin 2006
16 juin 2006
L'huissier a mentionné l'identité de la personne qui a accepté de recevoir l'acte et sa qualité, a laissé un avis de passage au domicile de l'assignée et a envoyé la lettre prévue par l'article 658 du
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4eef
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f74
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 654 dispose que la signification doit être faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ec
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Si cette dernière mention relative à sa qualité est inexacte, la copie de l'acte pouvait lui être remise en application des articles 655 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d86
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba61ea6533065f551eb8
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 4-6
63660b01bb0cef7f742791e5
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article 655 du même code précise que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence et que la copie peut être
Source officiellePage 25 sur 901