R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, * condamné la société TIME AND DIAMONDS à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Débouté Madame [F] [I] et la SCI des DACHERS DE LA CROIX, prise en la personne de son représentant légal (RCS DE CUSSET 379 716 335) de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de ses demandes, - condamner cette dernière au paiement d'une somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société MANUFACTURE ROGER DUBUIS du

700 du code de procédure civile.

apporté les parcelles cadastrées section B nos 714 et 717.

474 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] [M] demande à la cour, au visa de l'article 29-3 du code civil, des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, des articles 21 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

Sur le fond, l'action en contrefaçon est fondée, non sur l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, cité par le tribunal, mais sur l'article L. 713-2 de ce code.

MOTIFS Il résulte des éléments produits que la recevabilité du recours n'est pas discutée au sens des articles 714 et 715 du code de procédure civile.

719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.