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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b820
28 mars 2008
28 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1240 du code civil, - dire et juger que la marque n°825 est une marque renommée au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, que les sociétés GBGF, Mondelez Europe
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
- conformément aux articles D 821-2 et L 821-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, elle a calculé le droit à l'AAH de monsieur [B] en tant que bénéficiaire d'un avantage de vieillesse selon les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8636a
14 mai 2002
14 mai 2002
L.821-3 et D.821-2 du Code de la sécurité sociale que lorsque le bénéficiaire satisfait aux dispositions de l'article L.821-1, ce qui n'est pas le cas de Philippe RENOUARD.
Source officielleChambre 1 A
65015106064ab105e62da2b0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les intimés se fondent également sur les articles L. 823-14 et L. 823-10 du code de commerce afin de démontrer à la Cour qu'il y a absence de faute commise de leur part.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en application de l'article L. 414-4 de ce code. () ". 5.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab67
5 mars 2008
5 mars 2008
Gilles Delahaye et à Mme Edith Duchemin épouse Delahaye la somme de 12 829, 93 euros pour leur préjudice matériel après déduction de la provision de 3 811, 23 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d74
14 juin 2021
14 juin 2021
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société Pierres et lumières ne prouvait pas l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'ancien article 1148 du code civil comme de l'article 22.2.1
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : au visa des articles 9 et 472 du Code de procédure civile : * débouté le FSH de ses demandes, non justifiées
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4277
11 avril 2024
11 avril 2024
[Y] [H] et de la société Cabinet [H] demandent à la cour au visa des articles L.822-17 et suivants, L.822-18, L.225-254 et L.823-9 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
69d8a164cdc6046d47bd1724
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.
Source officielleChambre Sociale
62be906c55cf2069b36618e1
29 avril 2022
29 avril 2022
Enfin l'article D 821-1 précise que : - pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Source officielleChambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS 1- Sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Il résulte des dispositions combinées des articles L.821-1 et D.821-1 du code de la sécurité sociale : - que toute personne résidant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821 1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c014
21 juin 2008
21 juin 2008
Elle a considéré, au visa de l'article 822 alinéa 1 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pu, sans avoir précisé que les successions des époux Auguste X...et Blanca C...
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
10 septembre 2002
assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Mamers a fixé le prix de la cession des 805 parts à225 000 francs, condamné les cessionnaires à rembourser à Jacques Y... la somme de 472 823
Source officiellePage 25 sur 561