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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d897
22 février 2011
22 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d0e498f0b428bb8353
10 avril 2013
10 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5DP
678f382e06f4e91c5f36c452
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
11 juin 2001
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 856 du nouveau code de procédure civile édicte : "l'assignation doit être délivrée 15 jours au moins avant la date de l'audience" ; Qu'il résulte, par
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946d9
30 mars 2017
30 mars 2017
T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c52
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions notifiées le 23 mars 2021, la société Pageo demande à la cour : Vu les articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1240 du code civil,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad048616ed0f8cd4ee4
2 mai 2023
2 mai 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e1
3 avril 2024
3 avril 2024
910-4, alinéa 1, du code de procédure civile ; Que l'objet du litige n'est pas davantage indivisible au sens de l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il en résulte que l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
21 avril 2026
en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e337
29 juin 2011
29 juin 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-1
5fcaa31471e2bb99b370463a
8 juillet 2020
8 juillet 2020
celle de la SCI CO-INVEST, à la réalisation des préjudices ainsi indemnisés ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed53
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de paiement de la prime d'expérience -85, 63 euros au titre des congés payés afférents Il a débouté les deux parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
1152 du code civil.
Source officiellePage 25 sur 422