1844-5 du code civil'».

Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et sérieuse, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Novembre 2007, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile.

[Z] aux dépens de l'incident et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens de l'incident et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce code, est donc sans objet.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.