Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
30 novembre 2015
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326778
30 juin 2016
30 juin 2016
-sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).
Source officielleChambre sociale
65aa2bc6a34ad10008581ca7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb61b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'entretien préalable a eu lieu le 10 mai 2019 et la lettre de licenciement date du 14 mai 2019, l'employeur a respecté le délai légal prévu à l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616282347a007b88ee1566e1
4 juillet 2013
4 juillet 2013
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
3 avril 2025
les modalités prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
les informations nécessaires et obligatoires, est conforme aux exigences de l'article L 1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a188479b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R.1452-7 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
26 juin 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603282fd7a5708b6c88e341c
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi rédigée : «Vous êtes actuellement affectée sur le chantier
Source officiellePage 25 sur 1467