dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8; L.1242-12 alinéa

S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2  § 3, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains

En outre, elle sera condamnée à payer à la société GRFD la somme totale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Eleis étant déboutée de ses

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

code du travail

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail et de l'article 1240 du code civil Statuant à nouveau : Fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C]

L'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L 1242-4(...)

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

Sur ce, Selon l'article L.1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande