MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que les contestations relatives à l'exécution d'un bail commercial doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance, en application de l'article R 145-23 du Code de Commerce et que le Tribunal

L. 611-7 du code de commerce.

Elle ajoute également, se prévalant de l'article R 145-11 du code de commerce, que les locaux d'une agence immobilières sont considérés comme à usage exclusif de bureau activité de transaction immobilière

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la Sa Sodilot demande à la cour de : - Confirmer l'ordonnance rendue le 7 novembre 2022 par M. le Président du tribunal de commerce de Fréjus en

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

sa demande dirigée contre la SA HEPPNER qui ne saurait lui opposer la prescription tirée de l'ancien article 108 (devenu L.133-6) du code de commerce, inapplicable au cas d'espèce.

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.

1450 et 1451 du Code civil, qui a donné lieu à l'acte de partage susvisé, et dit n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire.

ans, prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, ayant pris fin le 31 décembre 2018.

[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux

du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

L.145-12 du code de commerce.

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

[J] en sa qualité de caution solidaire demandent à la cour, au visa des articles 834 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1725 et 1244-1 du code civil, de : '- déclarer l'appel