Et aux termes de l'article 220 alinéa 1 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Il résulte des articles L.227-1 et L.227-5 du même code, que seuls les statuts de la société par actions simplifiées fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

L'affaire est rappelée à l'audience du 18 février 2026 en omission de statuer (article 463 du Code de procédure civile).

, 9, 18, 19 et 21 et de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** 4.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois ainsi qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 527 et 538, du code de procédure civile.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la

450 du code de procédure civile.