3 septembre 2020 ayant attrait Mme [C] ès qualités (RG2020J0199), a, par jugement du 15 novembre 2021 : « Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, vu les dispositions de l'article 232 du

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

272 du code de procédure civile, - déclare nul l'appel interjeté par la société ATELIER DU CANAL sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile, - condamne la société ATELIER DU CANAL

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; Qu'aux termes de l'article 1347 ancien du même code, sur la preuve des obligations et du paiement, Les règles ci-dessus

Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement

[I] au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La signification du jugement du 20 octobre 2009 est intervenue le 17 novembre 2009 et mentionne comme destinataire : Société Punj Llyod Ltd prise en la personne de son représentant légal Monsieur C.

Par conclusions du 3 mai 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce et des articles 2288 et suivants du code civil, de: -réformer le jugement entrepris'; statuant

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263

[J] [V] à payer à la banque Neuflize OBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par deux déclarations des 23 et 24 janvier 2023, M.

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

786 du Code de Procédure Civile).