[G] [M], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, soit respectivement les articles 1217, 1231-1, 1103, 1193 et 1194 du code civil suivant l'article 2 de l'ordonnance

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233

Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce, repris dans ses statuts, que le président n'est habilité à agir au nom de la société que dans les limites de l'objet social, ce qui

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil

L.'145-60 du code de commerce a commencé à courir à compter du 21 juin 2005, date à laquelle la société FONCIERE 114 a fait connaître son acceptation du principe du renouvellement, que la prescription

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSU2 AFFAIRE : S.A.

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/05473 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWZM AFFAIRE : [M] [

Vu les conclusions notifiées le 24 octobre 2017 par Mrs [J], [W] et [B] par voie électronique qui demandent de': Vu les articles 1134, 1147, 1149, 1153,1153-1 et 1154 du code ivil en leur rédaction

18 janvier 2024, de l'appel interjeté le 13 février 2024 par Bank of [Localité 6] Trustee, des articles 32, 117 et 546 du code de procédure civile, et de l'article 1199 du code civil, de bien vouloir

1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Saint-Martin et M. et Mme [F] est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce