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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
14 juin 2017
Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f723
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'indemnité pour licenciement nul En vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Réponse de la Cour Vu l articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697259accdc6046d474fae14
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire, Vu les articles L.1235-16 et 1233-58 du Code du travail, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé une créance de 14 806,50 € au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45a
28 mars 2012
28 mars 2012
Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7b
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-14, 4° du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- déboute Mme [D] du surplus de ses demandes, - dit conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail qu'une copie de la présente décision sera transmise à pôle emploi, - condamne
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités déboute Mme
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
code du travail ; - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale ; - Dire et juger que l'AGS ne pourra
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cd957d68b57534e23e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement est confirmé. 2-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ed
13 janvier 2017
13 janvier 2017
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
24 janvier 2019
prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f736
14 mai 2012
14 mai 2012
L 1232-4 du code du travail, -644, 74 euros d'indemnité légale de licenciement, -292, 80 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF,, -750 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ea
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officiellePage 25 sur 1143