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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94bac
23 novembre 2020
23 novembre 2020
Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338c9a6ebade3f98bb4398
24 mai 2017
24 mai 2017
, vu les règlements d'exemption 1400/2002 et 330/210 de la Commission, vu l'article L.420-2 du code de commerce, vu l'article 1382 (devenu 1240 du code civil), - constater que les critères objectifs
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
25 mars 2021
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution La compagnie d'assurance commence par rappeler les prescriptions de l'article L. 113-2 du code des assurances, souligne que le devoir d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
25 avril 2016
25 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la créance de mars 2017, il soutient qu'il était dans l'impossibilité d'en honorer le paiement eu égard aux dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 141-12 et suivants du code de commerce, - ordonner qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce et ce, aux frais de la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
5 décembre 2014
des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] habitait cette maison avec son épouse, Mme [S], - de juger que la règle d'insaisissabilité de la résidence principale, instaurée par l'article L.526-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2015
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f1e
13 décembre 2017
13 décembre 2017
des article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 2265, 2266 et 2272 du code civil et 564 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement en ce qu'il a déclaré
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 applicable au litige, dispose que, 'par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 9 avril 2020 fondées sur les articles 42, 43, 46, 48 et 90 du code de procédure civile et l'article 1137 du code civil, Mme [O] demande à la cour de : infirmer le jugement déféré
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
10 avril 2024
de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-2
6274bb862799a9057d5dcec8
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e29b
22 juin 2011
22 juin 2011
1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Condamne la société ADOMA à verser à monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
14 mai 2009
Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 954 du code de procédure civile précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleChambre 1-1
659e42d75537980008847093
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - rejeté la demande de la Scp [Z] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la Scp
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bd0ece0ab73d7c90739e85
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1382 (ancien) du Code civil.
Source officiellePage 25 sur 79