sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cette activité de location de locaux d'habitation en était exonérée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 du code civil, -condamné [H] [I] à payer à [I] [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -rejeté la demande d'attribution

PRONONCE : Le 09 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

des matériels telle que visée par l'article L.213-4-1 du code de la consommation et sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 264 947,80 euros au titre de la réparation du préjudice

L. 452-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur, sur le fondement des articles " L. 452 et suivants " du même code, doit reverser à la CPAM de Maine et Loire les sommes qu'elle sera amenée à verser

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

à l'article 699 du code de procédure civile.

073 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si Mme Henriette C... devait être considérée comme propriétaire des parcelles litigieuses par la cour, les appelants fondent leurs demandes à son encontre sur l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Sur ce, Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, seul le président de la chambre ou le magistrat désigné est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.