Aux termes de l'article 29 de la même loi, repris à l'article L. 530-1 du code précité : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

Elle sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur Fernand X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 531-37 du même code : " Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

A... la somme de 650 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en allouant à M. A... une provision fixée à 9 640 euros à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ".

X...au paiement de la somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation au paiement des frais de recouvrement, en application des articles R. 133-6 du code de la sécurité

à la charge du SDIS du Nord la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 3.

B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25   000 € à titre de dommages et intérêts et 5   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

L’article R. 531-2 du même code prévoit que : « A compter de la remise de l’attestation de demande d’asile selon la procédure prévue à l’article R. 521-8, l’étranger dispose d’un délai de vingt et un jours

L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions

Selon l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile