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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de : - la dire, recevable
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653a
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
4 avril 2024
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
10 mars 2015
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c77b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société BGC sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
19 mai 2016
L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94077
21 juin 2018
21 juin 2018
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
Marseille, lequel a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Mouloud X
6253c9bbbd3db21cbdd89205
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c1
11 juin 2020
11 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle8e Chambre A
6162d674a2a5768a176c557b
28 juin 2012
28 juin 2012
LES BASTIDES DU BORRIGO, le Magistrat de la Mise en Etat de la 8ème Chambre A de la Cour de céans a, au visa des articles L 622-16 et L 623-5 anciens du code de commerce, 122 et 914 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e44f
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 3 mars 2022, fondées sur les articles L.622-24, L.622-25 et R.622-24 du code de commerce, M. et Mme [U] demandent à la cour de': infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60348241a2d07a6fe6090f33
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Par conclusions notifiées le 21 décembre 2015, la société Leasecome demande à la cour de, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L 441-3et L 622- 5 du code de commerce, de la juger recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f508
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 578