Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Estel sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

du 4ème alinéa de l'article L.622-6 du code de commerce; - Autorise la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Madame [B] [U] [V] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, - réformer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux (n° RG 22/02054) en date du 13 février 2023 en toutes ses dispositions en ce qu'elle

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à payer la somme de 20 000 euros à la société Comete holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les tiers opposants aux entiers dépens.

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'entreprise sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée

entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.