Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62cfb21c548bc59fcf4f0f9a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa2a11a34ad10008581bd7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] [F], ès qualités, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code Civil, et notamment également l'article 813-5 du Code Civil, Vu les dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
815- 9 du code civil, dans sa rédaction applicable en la présente espèce, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d413ef607c90ab66d0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LTG2 S.A.R.L. ASYRc/S.A
63d229cb9b3c8605deec1dba
25 janvier 2023
25 janvier 2023
E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asyr aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article
Source officielleChambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
66fe355a91b69e88a370fc9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'ancien article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ordonnance du 7 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, - désigné
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616250f1929f6bffa995b2e3
8 août 2014
8 août 2014
885,82 euros en réparation du préjudice lié aux licenciements économiques de deux salariés, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, condamné la société Fives
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
16 mars 2006
C... considère avoir qualité pour agir, son action constituant un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94063328fa00087a2439
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f94163328fa00087a2441
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f5cece1704f57474b4
6 avril 2023
6 avril 2023
455 du code de procédure civile, au visa des articles 430 et 789 du Code de Procédure Civile, 815, 815-17, 1341-1 et 1686 du Code Civil et 1377 et suivants du Code de Procédure Civile A titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b602
31 janvier 2002
31 janvier 2002
26 avril 1998, 25. 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, · ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.
Source officielleJurid. Premier Président
633bccc59be1eb3e2e926c68
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de la somme de 209 920 € à la société FIV et de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 227