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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
LA COUR Vu les conclusions du 29 juin 2017 par lesquelles la SAS Xerox, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L.441-6 du code commerce ; ' débouté la société CGC de sa demande reconventionnelle ; ' ordonné la capitalisation des intérêts précités à compter du 16 mai 2015 ; ' condamné la société CGC à
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de droit du Code Civil mais une action spécifique prévue le Code de Commerce à la défense de l'Ordre Public Economique ; Attendu que l'article L. 442-6 III du Code de Commerce ne prescrit nullement
Source officielle2 e chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e5
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contraires, Vu les articles L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 9- Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielle13e chambre
5fde3be1a7f24c18ebc4df15
3 juillet 2018
3 juillet 2018
puis la cour de remettre en cause une disposition législative ; - jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant des intérêts sollicités, la société ETC demande que les intérêts soient calculés au taux fixé par l'article L 446-1 du code de commerce.
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3bae12c85000874af28
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R.44l-11 III du Code de la sécurité sociale applicables à l'espèce, Vu les dispositions de l'article R.441-12 alinéa 2 du même code, Vu l'absence d'instruction sur l'agent causal du malaise,
Source officielleChambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b112
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La durée du bail était de 60 mois, le loyer étant fixé à 441 euros hors taxe par mois, outre le coût de la maintenance de 9 euros.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b9
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a98c924eadffcc4790
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60338b08e7c07d3e23451f4d
24 mai 2017
24 mai 2017
49, 480, 914 et 916 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, Vu les articles D.311-1 et R.311-3 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
civile pour introduire l'action en justice sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce de sorte que « l'introduction de l'action en justice » est nulle, que le Ministre soutient que le pouvoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
1 avril 2010
[U] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré; qu'il considère que l'expert a parfaitement rempli sa mission en appliquant les dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail (devenu article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931da
28 avril 2016
28 avril 2016
de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 545 du même code ajoute : "Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi."
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce
Source officiellePage 25 sur 408