, soit à la somme de 14400 euros, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public

[G] à lui payer la somme de 12 480 euros en réparation de son préjudice (article 789, 6° du code de procédure civile)'; - déclaré en conséquence irrecevable la fin de non-recevoir opposée par M.

Elles ont en outre réclamé la condamnation de la partie succombante à leur payer à chacune la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.

infraction prévue par les articles 311-4 6,311-1,132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal. B.

[S] à son égard et de le condamner à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

L'équité commande de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a octroyé aux consorts [P] la somme de 480 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de faire droit à leur demande en cause

irrecevable cette demande car exprimée pour la première fois par Mme [V] dans son 3ème jeu de conclusions du 4 mai 2023 en application de l'article 564 et/ou de l'article 910-4 du code de procédure civile

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 novembre 2021, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence, de : Vu les articles 122, 480 du code de procédure civile, 2, 1355

Condamner la société [1] à rembourser au Pôle Emploi les allocations d'aide au retour à l'emploi dans la limite de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail (dans

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents