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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
La société [6], par dernières conclusions du 8 février 2021, demande à la cour de : Vu le principe de bonne foi, Vu les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la procédure collective en cours Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd5124950fc3b9191cbdcb
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Maître A... ès qualités expose en premier lieu que la demande de Maître X... est irrecevable en ce qu'elle se heurte aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui suspend et interdit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de82eb797effb070224
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article L.622-21-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba34709e24f13d55403
31 août 2022
31 août 2022
[T] et Mme [P] ne justifiant pas d'une déclaration de créance à la procédure collective du vendeur, leur action en nullité est irrecevable en vertu des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a75
4 avril 2023
4 avril 2023
474 du code de procédure civile. 2°/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de déclaration de créance par les époux [H] Selon les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
La cour constate que selon l'article L.622-21 du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ordonnance du 7 juillet 2020, et en application de l'article R. 626-39 du code de commerce, le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été approuvé par le tribunal de commerce et
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2d9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Statuant à nouveau, Vu l'article L. 621-22 du code de commerce, Dire irrecevables les demandes formulées par M. [V] [Z]. Par conséquent, Le débouter de ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pas applicables » qu'en excluant la seule application de deux alinéas de ce dernier article, figurant, tout comme les articles L.622-21 et L. 622-22, dans le chapitre II du titre II du livre VI du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622
Source officielle9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e44
25 mai 2018
25 mai 2018
Le CGEA/AGS de Marseille sollicite de la cour qu'elle : Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur X... sur le fondement de l'article L 625-1 du Code de Commerce, - Donne acte au concluant de ce
Source officielleChambre 3-1
65a0e5bf5bbe450008b2cb82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.622-21 du code de commerce, les conclusions prises au nom de Maître [Z], mandataire judiciaire, ne concernant que la société E-Premier, -invité le Conseil de la société Conseil Plus Gestion à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd24709e24f13d55526
31 août 2022
31 août 2022
R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303656a331c9f4ab39b34
30 avril 2025
30 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, il ne peut être prononcé de condamnation à l'encontre d'une société en redressement
Source officielle1ère Chambre
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
21 avril 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officiellePage 25 sur 507