L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.

L. 1235-5 du code du travail, * 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer l'ensemble de ces sommes au passif de la société Yoden Polytech et les garantir par

L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas être inférieur à six mois de salaire dans la mesure où l'effectif au sens de l'article

Y... est évalué, par application de l'article L122-14-5 ( devenu l'article L 1235-5) du code du travail, à la somme de 10 800€, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé (5 ans) de son âge (43 ans) et

préavis de 2 944,88 euros, outre congés payés y afférents, une indemnité de licenciement de 306,41 euros, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimée, en application de l'article

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

En l'espèce, au vu de la date d'embauche le 6 janvier 2021, et en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait que le licenciement de Mme [Y] [M] est sans cause réelle et sérieuse, Apprécier le préjudice subi par Mme [Y] [M] en application de l'ancien article

X..., dire et juger qu'elle ne serait garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même

une demande en paiement ; Attendu que le salarié est en droit de réclamer en réparation de la rupture de son contrat de travail des dommages-intérêts qui doivent être fixés, par application de l'article

Par conclusions visées au greffe le 5 novembre 2014 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la S.A.R.L.

; qu'il convient de confirmer le jugement déféré ; Considérant s'agissant des dommages-intérêts pour rupture abusive que compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, par application de l'article

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par Monsieur [J] qui avait de plus de 13 ans d'ancienneté au moment de son licenciement et était âgé de 46 ans,

ancienneté de 2 ans et un mois dans l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut de 1147,84 euros ; que l'entreprise comptant moins de 11 salariés, madame Y... relève de l'application de l'article

Au visa de l'article L.1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, un salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, l'effectif de la société Matec éclairage n'atteignait pas le seuil de 11 salariés ; il y a donc lieu à l'application de l'article

taux plein, qu' à l'âge de 67 ans ; que dans ces conditions, la cour estime être en mesure d'évaluer à 40 000 € le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus en application des dispositions de l'article

hauteur de 525 euros à sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le préjudice résultant de la perte de l'emploi sera réparé par la somme de 8. 000 euros en application de l'article

ce point et compte tenu des éléments soumis à la Cour, celle ci dispose des éléments suffisants pour fixer à 10 000 euros les dommages-intérêts dus à la salariée d ans le cadre des dispositions de l'article