Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ".

Au dispositif de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juillet 2023 l'intimé présente ainsi ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1147, 1294, 1343-5 et 2314 du code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean Gabriel TISSOT, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

2314 du code civil.

et, en l'espèce, de déterminer d'une part si la garantie exigée par l'article 5.5.1 du bail répond à la définition de la garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, d'autre

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321

Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

En application de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à

Lers circonstances de la cause ne justifient pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.

[E] à payer à la Caisse d'Epargne 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. M.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à

Il résulte des dispositions de l'article 2321 du code civil que constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel le

[B] de sa demande de décharge de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil - condamné M.

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) / 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers

S'agissant de l'application de l'article 2314 du Code civil, Mme [N] [W] rappelle que la faute du créancier décharge la caution, dans la mesure où elle fait perdre à celle-ci son recours subrogatoire.