Cette saisie-attribution a été dénoncée à la SAS D&D Services Co suivant exploit du 11 janvier 2023.

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à la question de l'applicabilité de la clause attributive de compétence au litige qui leur était soumis et demande à la cour de constater que :

Le 14 novembre 2018, se prévalant du contrat de collaboration adressé le 23 décembre 2016, contenant une clause attributive de compétence au tribunal de Paris, la société GYRO a attrait la société JouéClub

du 25 aout 2011, - DEBOUTÉ Monsieur [A] [X] de sa demande de cantonnement de la saisie-attribution du 25 aout 2011

[M] recevable en sa contestation à la saisie-attribution pratiquée par la société Hoist Finance, à titre principal, ordonner la mainlevée complète et totale de la saisie-attribution signifiée à la Caisse

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la SAS DM Entertainment le 29 avril 2022.

La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée aux époux [E] par acte du 14 juin 2021.

[Q] [K], ayant acquis la nationalité française avant l'assignation, pouvait se prévaloir du privilège de juridiction auquel il n'avait pas renoncé, que la clause d'attribution de juridiction figurant dans

et a sollicité l'octroi de 8.000 Frs au titre des frais irrépétibles, en prétendant qu'il avait signé un acte de garantie de passif à titre personnel, qu'il n'était pas commerçant, que la clause attributive

avait emporté attribution immédiate des sommes au profit de la société Domene 91.

La consolidation de l'état de santé de Mme [U] [H] a été fixée au 6 mars 2022 et suivant pli recommandé du 23 mars 2022, la Caisse a notifié à l'employeur l'attribution d'un taux d'incapacité permanente

Le 8 juin 2021, les époux [T], agissant sur le même fondement,ont fait procéder, entre les mains de 'CAISSE FEDER CIT MUT CENTRE EST EUROPE AG THANN domicilié(e) à [Localité 3]', à la saisie -attribution

Les sommes étant définitivement acquises à ces sociétés, la Carpa ne pouvait refuser le paiement des saisies-attribution.

Elle ajoute que les saisies-attribution récemment mises en place sur ses comptes bancaires comme auprès d'un client sensible l'ont privée de ses seules ressources économiques.

Vincent Z... irrecevable en sa contestation de ladite saisie attribution.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution susvisée.

[R], - constater la validité de la mesure de saisie-attribution signifiée au CIC le 8 décembre 2022 et dénoncée à M.

Le 12 mars 2024, elle a fait pratiquer à son encontre, pour avoir paiement de la somme de 562 704,20 euros en principal et frais, 4 saisies-attribution entre les mains respectivement du Crédit Industriel

redressement judiciaire était sans influence juridique sur le litige, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée parla société SPADO LASSAILLY sur le fondement d'une clause contractuelle attributive

s'expliquer sur l'application de la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 s'agissant de l'effectivité, en France, d'une décision suisse et de son exécution et ce, notamment, au regard de la clause attributive