d'une allocation temporaire d' invalidité (ATI) pour un accident de trajet survenu le 4 avril 2012, d'enjoindre à la ministre de lui accorder le bénéficie de cette allocation par référence à l'invalidité

D'autre part, selon l'article L. 151-6 dudit code : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

[G] [J] le remboursement du trop perçu des arrérages de pension d'invalidité à compter du paiement du dernier arrérage versé à tort ; en l'espèce, le dernier arrérage de pension d'invalidité étant l'échéance

de pension militaire d'invalidité.

en prenant en compte les résultats de l’expertise réalisée le 20 avril 2020 qui conclut à un taux d’allocation temporaire d’invalidité global de 25 %.

A a présenté une demande de révision " pour aggravation " de sa pension d'invalidité versée pour la première infirmité ainsi que le renouvellement de sa pension temporaire correspondant à la seconde infirmité

; - en vertu des dispositions de l'article L. 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, les pensions peuvent être révisées lorsqu'une erreur matérielle de liquidation

de révision de pension pour aggravation, de fixer le taux d'invalidité et d'ordonner la révision de la pension au jour de la demande.

l'allocation temporaire d'invalidité.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

d'invalidité ou d'une allocation tierce personne qui aurait dû être versée à sa mère mais, à titre personnel, des dommages et intérêts parce ce que le montant de ces pensions ou allocations qui n'ont

Sociale Agricole à augmenter le montant de la rente accident du travail du montant de la pension d'invalidité 2ème catégorie.

d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux d'invalidité aggravé de 40%, à la révision pour aggravation et au renouvellement de sa pension militaire d'invalidité au

hors d'Europe et qu'il fixe au 14 avril 2020 la date d'attribution de la majoration pour assistance d'une tierce personne.

D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec

absolue d'exercer une profession quelconque", condition d'attribution de la pension posée par l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale

d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également

mensuelle catégorie 2, rente qui sera due tant que Madame [L] remplira les critères d'attribution fixés à l'article L341-1 du code de la Sécurité Sociale et percevra une pension d'invalidité de la Sécurité

une réduction de moins de deux tiers de sa capacité générale de travail, et ne pouvait prétendre ni à la pension d'invalidité maladie sur la Caisse Générale de Prévoyance, ni à l'exonération du ticket

Cette disposition qui rappelle " que la pension allouée au décès du bénéficiaire d' une pension de vieillesse ou d' invalidité prend effet au 1er jour du mois suivant le décès " ne fait pas de distinction