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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02251_20230829
29 août 2023
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
ORCA_22DA02252_20230829
ORCA_22DA02254_20230829
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
ORCA_22DA02257_20230829
Pôle 2 - Chambre 3
603654af8f611db590833a98
9 novembre 2015
La société M.T.A. a contesté le droit à indemnisation des proches de la victime.
Pôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c31
14 janvier 2011
APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ETATS UNIS), représentée par la SCP FANET
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e7c549ea05a7cd2dc8
26 octobre 2022
[T] [S], salarié de la société [2] (la société) depuis le 22 avril 2002 en qualité d'ouvrier en finition, a déclaré une maladie professionnelle pour une « lésion dégénérative du ménisque droit + lésion
Chambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
Sur le logement familial Selon l'alinéa 3 de l'article 215 du code civil, 'les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles
Chambre civile 1-5
69fd6fa3cdc6046d47020da2
7 mai 2026
L'appelant conteste que cette question ne puisse concerner que le comité social et économique de l'unité médico-sociale, faisant valoir que l'utilisation de ce logiciel concerne tous les agents de la société
2ème Chambre
64a7afbe3bcaf505db6964ae
6 juillet 2023
et le Régime Social des Indépendants.
Chambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
droit de M.
Chambre Sociale-Section 3
63d0d5be81a7b805de12b5ee
19 janvier 2023
La CNIEG, organisme de sécurité sociale, gestionnaire du régime spécial des industries électriques et gazières, a ensuite reconnu à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % par décision
65321b719e4ea48318f5b08e
18 octobre 2023
droit.
Chambre civile 1-1
6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f
2 juin 2026
[E] [J], notaire, s'est vu confier la mission de dresser un acte de notoriété, par les ayants droits du défunt.
Chambre 1-6
62c7c95acb8dca058e3e7844
7 juillet 2022
en faveur de la caisse un recours subrogatoire contre l'auteur responsable ou son garant, à hauteur des prestations qu'elle a servies à l'assuré social victime d'un accident, ou à ses ayants-droits.
61636ee577a1403986670c30
APPELANTE : Société de droit de l'Etat de Californie GOOGLE INC prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c952
11 septembre 2008
La compagnie CGA s'étant vue retirer ses agréments administratifs et ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Assurances Mutuelles de l'Indre (AMI), aux droits de laquelle vient la société
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