AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
24 janvier 2008
de dérogation de l' arrêté préfectoral, c' est le bailleur qui à la charge de préserver la qualité générale des plantations, - qu' en vertu de l' arrêté préfectoral du 15 novembre 1993 applicable au bail
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Chambre 3 A
66863cf5b1dbbe3bae600278
1 juillet 2024
1 juillet 2024
lieudit [Localité 19]) et sur la commune de [Localité 21] (cadastrées aujourd'hui section [Cadastre 15] n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 20]) ainsi que des bâtiments d'exploitation mentionnés dans un bail
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