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15 948 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05b

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

de dérogation de l' arrêté préfectoral, c' est le bailleur qui à la charge de préserver la qualité générale des plantations, - qu' en vertu de l' arrêté préfectoral du 15 novembre 1993 applicable au bail

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

66863cf5b1dbbe3bae600278

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

lieudit [Localité 19]) et sur la commune de [Localité 21] (cadastrées aujourd'hui section [Cadastre 15] n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 20]) ainsi que des bâtiments d'exploitation mentionnés dans un bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a33c2a02a12a235bae6d5e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIVATION - sur la surface des locaux Elle fait l'objet de trois chiffrages différents, soit 120,52 m² selon le bail initial de 2007, 125,20 m² selon le mesurage d'un géomètre-expert du 7 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e0434a

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

[S] ne font pas l'objet d'une protection particulière dans le bail ; que la société Ethos France invoque à tort l'article 8-3 du bail aux termes duquel les travaux d'aménagement comportant changement de

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CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Elle soutient que l'indivision successorale n'est concernée que par les demandes relatives à la partie de l'immeuble d'exploitation commerciale (HA89), que le contrat de bail initial en 1992 mettait à

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CA

11e Chambre A

6032062a1912ae3e22cda316

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2014, Madame [Y] a fait signifier à Madame [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour paiement des loyers pour la période d'avril

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CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 février 2008 Dossier : 05/02646 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f455

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L'appelante fait valoir que si le bailleur n'a pas voulu renouveler le bail, il n'a toutefois jamais manifesté son désaccord sur le nouveau loyer qui lui était proposé de sorte qu'un nouveau bail à pris

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce commandement visait expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail initial.

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CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Le 15 décembre 2006 la société la Maison de Marie a sollicité le renouvellement du bail commercial pour l'échéance du 31 mars 2007, le 14 mars 2007, la SCI Joel a acquiescé au renouvellement du bail mais

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CA

Chambre civile 1-2

65b0c21a8d0ccf000877e811

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut, le contrat de location est résilié de plein droit, du seul fait du décès du titulaire du bail.

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CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] et la société R Café Bar Restaurant alors qu'il avait signé un avenant de renouvellement de bail initial avec cette dernière une semaine plus tôt ; Le juge des référés peut procéder incidemment

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f07

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

La destination du bail, initialement limitée à la 'petite restauration à emporter sans préparation de cuisine sur place, ni aucune transformation y compris tout réchauffage d'aliments pouvant entraîner

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CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les époux [T] entendent voir confirmer qu'il appartient à la locataire de supporter le coût de ces travaux, le bail initial prévoyant que leur prédécesseur M.

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4e Chambre B

616340307dbf94c22343ca95

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

correspond à celui évalué par l'association d'Assistance Service à l'Agriculture consultée par les parties lors des pourparlers antérieurs à la conclusion du bail.

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CA

5ème Chambre

6719e5165857dd64cbdaa6cc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

2019 aux conditions du bail initial sous réserve des dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce dans sa rédaction du 3 novembre 2014 mettant expressément à la charge du bailleur les dépenses

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CA

11e Chambre A

6162c5171e6e0556734908be

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Elle exige que l'activité exercée dans le local loué soit différence que celle prévue au bail initial.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60332a0c85645f9b5f0f9d33

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

manifesté le souhait de payer un loyer inférieur à celui convenu avec la SCI Julyann, - qu'en toute hypothèse le renouvellement du bail initial, en réalité impossible du fait de sa résiliation de plein

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CA

2 e chambre civile

64fc0aad78df6805e6bb2024

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Suivant bail commercial en date du 1er août 2003 avec effet au 15 août 2003, la SCI Mac a donné à bail à la société Petit Forestier Rhône Alpes l'ensemble immobilier moyennant un loyer de 24 000 euros

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d96c25a97f0381f4e25

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Elle entendait ainsi solliciter le paiement aux termes du contrat de bail initial, en requérant l'inscription au passif d'ALIZES DIFFUSION des créances de loyers telles qu'initialement prévues par ledit

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