X... engagé par l'employeur le 25 mai 1992 n'a encouru aucun reproche ni avertissement jusqu'à fin août 1995, date à laquelle il sera candidat aux élections professionnelles, et élu le 15 septembre 1995

X... engagé par l'employeur le 25 mai 1992 n'a encouru aucun reproche ni avertissement jusqu'à fin août 1995, date à laquelle il sera candidat aux élections professionnelles, et élu le 15 septembre 1995

E... indiquant que le mandat de Mme A... s'est terminé le 17 octobre 2003, et un procès-verbal non daté précisant que les cinq candidats (dont M.

Il a confirmé cette candidature par courrier du 11 février 2021.

Il a été élu au CHSCT jusqu'en 2019 puis élu membre titulaire au CSE. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 7 février 2019 en contestation de l'avertissement.

la preuve du bien fondé du redressement, se fonde sur la lettre d'observations du 17 octobre 2014, où il est indiqué: 'l'association emploie plus de 50 salariés, elle a en son sein un délégué syndical élu

une discrimination équitable que rien n'identifie le salarié comme un militant syndical avant 2001et invoque à ce titre la lettre du syndicat CFDT DU 19 février 2004, qu'à partir de 2001, il a été candidat

des informations de l’entreprise et s’inscrivait dans une stratégie de gestion de son portefeuille de titres et de modernisation de ses titres historiques, qui a été reconnue comme pertinente par les élus

Mme B... soutient que : - les moyens soulevés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - le droit des élus à l’information a été méconnu ; - le projet de concession n’est pas viable ; -

Or l'avis du CSE est collégial pour la communauté de travailleurs et non pour les seuls souhaits personnels de tel ou tel élu, - elle affirme qu'elle n'aurait jamais bénéficié de formations métier.

B a instauré, de manière durable, un climat social tendu tant auprès du personnel qu'auprès des élus. M.

[P], assez peu disposé à en respecter le principe, ce qui est pourtant un droit attaché au statut d'élu du personnel. Sur le changement du périmètre de travail de M.

Il a été élu à compter de 1978 sans interruption jusqu'à son départ comme membre du comité d'établissement et a occupé diverses fonctions.

au comité d'entreprise ; Qu'il fait en outre valoir que le comité d'entreprise ayant été supprimé en 2010, il a été privé , du fait de son licenciement illicite, de la possibilité de se porter candidat

Il a été élu le 20 août 2015 délégué du personnel et membre suppléant du CE.

Ce membre peut être choisi au sein d'un autre collège lorsque le nombre d'élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ; - un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et

[E] et [C] se prévalent en outre du fait que n'était pas joint au contrat de syndic l'état détaillé des sommes perçues par le précédent syndic candidat à sa succession sur le dernier exercice clos.

Mme [X] a exercé différents mandats : élue déléguée du personnel en 2012 et 2014, mandat de conseiller de salarié de 2014 à 2021, désignée représentante syndicale au CSE d'établissement et au CSE central

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.

En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.