Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

de toute cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner solidairement les sociétés requises à lui verser les sommes de : 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt de main-d''uvre illicite

Après une longue réflexion il a été décidé la mise en place d'un Swap couvrant 30 M€ de l'encours de dettes.

Elle expose également que le CHUSE est un emprunteur averti en vertu de sa politique générale de gestion active de dette mais également du caractère simple de toutes les indexations des taux d'intérêt

[X], -en toutes hypothèses, -de dire et juger que la cause soutenue est illicite dans la mesure où la société Cofimo ne pouvait pas s'engager pour la dette d'une autre société, -en conséquence, -

[H] sur le caractère probatoire de la précédente attestation. 45.

[Y] [Z] la somme de 7.326 euros indument perçue, - limiter le quantum de la dette de Mme [M] [D] et M.

Sur la capacité à ester en justice : L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice

et que la poursuite du caractère indécent du logement du fait de la non-réalisation des travaux, qu'il lui appartenait d'effectuer, entraînerait la suspension de l'allocation logement.

En cas de non-respect de cette condition, le (ou les) variétés concernées pourront lui être retirées.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

PAULDIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTES : S.A.S.

MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Janvier 2024 APPELANTES : S.A.S.

X... est illicite ; la prescription ne saurait jouer dans la mesure où le débiteur reconnaît n'avoir pas exécuté son obligation et qu'il ne pouvait deviner la supercherie dont il était victime.

Ce chèque est revenu non payé pour cause d'opposition et la Caisse d'épargne a débité le compte bancaire de Monsieur [H] à hauteur de son montant.

Tel est a été le cas du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 puis du 30 octobre au 28 novembre 2020, selon une détermination du caractère 'non essentiel' de l'activité, puis du 1er février au 4 avril 2021, selon

par écrit que les appels de loyers portent son nom en qualité de locataire aux cotés de celui de la société Otian Real Estate Limited.

La police de caractères du titre aura une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription

COLOMBES N° RG : 1222000053 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.04.2023 à : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM