EURO PROMOTION DEVELOPEMENT exerçant sous le nom commercial GROUPE [H] [E], prise en la personne de son liquidateur amiable M.

sérieusement contestable.

Par lettre du 11 mars 2011, adressée sous la même forme, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION : L'obligation non sérieusement contestable : Il résulte des dispositions contenues à l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut

L'urgence d'ailleurs non soutenue en première instance selon les termes du jugement, n'était pas caractérisée au moment où le juge a statué.

[S] [L] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022

19 / 10 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 04270 PC / DN Décision déférée du 10 Juillet 2006-Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN-04 / 00436 BARRIE David K...

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance : Sur les défauts de motivation ou de l'insuffisance d'examen individuel et sérieux de la situation.

sérieux mais uniquement jusqu'au jour de la réalisation effective des travaux.

sérieusement contestable.

[S] [OJ]: *3.103,75 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, *62.075 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *474,52 € d'heures supplémentaires non rémunérées

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 02 AVRIL 2002 Appel d'une décision (N° RG 01/00049) rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE

Ordonnance de référé rendu(e) le 05 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes CHARTRES Section : Référé RG nä : 0300152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM

[Y] de démontrer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement, le juge des référés, statuant à titre provisionnel, ne pouvant se substituer au juge du fond pour liquider le préjudice

encore signé par l'ensemble des parties, ni, par conséquent, de caractériser une signature non concomitante.

En outre, si le requérant soutient que sa mère souffre d'une longue maladie, il ne démontre, ni n'allègue sérieusement que sa présence auprès d'elle revêtirait un caractère indispensable, alors qu'il ne

Il existait donc bien un motif économique réel et sérieux de nature à justifier le licenciement.

sérieusement contestable de M.

La SARL [1] expose que les fonctions exercées par Mme [B] [A] relevaient du statut d'agent de maîtrise et non de cadre. Elle produit l'attestation de M.