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162 557 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a2cdc6046d470d00eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions ; - infirmer néanmoins ledit jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En tout état de cause, DEBOUTER la société VICTORINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; REJETER la demande de provision en présence d'une contestation sérieuse, REJETER la demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la cour de': -la recevoir en ses demandes, -débouter la SCI Linau de l'intégralité de ses demandes -confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 2 juin 2025 dont appel

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [H] [Q] n'est pas établi, -de juger que la caisse n'en rapporte pas la preuve, En conséquence, -de juger la décision de prise en charge du 3 avril 2019 de maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad125cdc6046d47bf7d89

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la demande de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97ba2cdc6046d47a173d7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par arrêt mixte en date du 20 mai 2025, la présente cour a : - débouté M. [L] de sa demande aux fins de faire constater la péremption de l'instance RG n° 18/01174, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d501cdc6046d4731449d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant conclusions reçues au greffe le 16 janvier 2026, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes demande à la Cour de : - Confirmer la totalité du jugement déféré, - Déclarer irrecevable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur incident soulevé par les défendeurs et par une ordonnance du 10 mars 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Mme [B] [N], M. [Q] [N] et la Sci [L] de leur demande d'irrecevabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a18ccdc6046d47bd1a43

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller- rapporteur, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la réintégration est impossible au sein de la S.A. [1] ; - déboute Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; - déboute la SA [1] de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Motifs Sur les demandes de M. [P] Mme [I], qui n'a pas conclu en première instance, poursuit l'infirmation du jugement et demande, à titre principal, sa mise hors de cause.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, À titre principal, - Juger qu'elle dispose d'un actif disponible supérieur à son passif exigible ; - Juger qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements ; - Débouter M. 

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CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le jugement, qui l'a déboutée de ses demandes, sera confirmé de ces chefs.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

' Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - débouté la Caisse de sa demande au titre des dépenses de santés à échoir, - débouté Mme [C] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb61cdc6046d478817d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226407cdc6046d473950b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la CAMBTP à lui payer la somme de 105 186,68 euros au titre des préjudices causés par les manquements contractuels de la société

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CA

Chambre Sociale

6a0fea23cdc6046d478800fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, sur l'infirmation partielle du jugement : infirmer partiellement le jugement en ce qu'il : la déboute des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la déboute des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e664cdc6046d470ca829

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 juillet 2021. Par jugement du 6 juin 2023, ce tribunal a : - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71c8cdc6046d477444ab

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La Caisse, au visa de ses conclusions n°2 établies le 14 janvier 2026, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, -

Source officielle

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