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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
commerce afférents au secteur de la chimie et communique le tableau comprenant les éléments retenus qui lui a permis de déterminer un taux moyen de cession représentant 8,32% du chiffre d'affaires.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93f0d41e0057d43e5ee
12 mai 2022
Messieurs [V] [S] et [N] [S] agissant tant pour leur compte que pour celui des autres actionnaires, signaient le 9 août 2016 une promesse de cession des actions de NFP au profit d'ADF pour un prix de 2
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
CHAZELLE ou Monsieur Tayeb X... n'ont pas régularisé la procédure vis-à-vis de Monsieur Faustin MONAMPASSI B... ; que celui-ci n'a pas formé appel de la décision le condamnant à payer à la S.A.
Chambre 3-4
69f44dbbcdc6046d472f5ed8
30 avril 2026
Afin de finaliser la cession de l'officine, les parties ont conclu les conventions suivantes': -suivant acte notarié du 18 février 2019, une promesse synallagmatique de cession de l'officine, -suivant
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession.
4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fb3
21 juin 2018
la cession de 600 parts et non de 60 parts, ainsi qu'un nouveau procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire également daté du 24 mars 2005 actant la cession de parts et la démission de Mme X...
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
Par acte d'huissier du 11 juin 2008, Madame Michèle X...a saisi le tribunal de commerce d'AJACCIO afin d'obtenir la nullité de l'acte de cession du 12 juin 2003.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
[N], à titre subsidiaire, sur le fond, juger que la cession est intervenue dans le respect des droits de tous les créanciers, juger que la cession n'est pas intervenue à vil prix, juger que les fruits
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et
1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
Les conjoints et partenaires liés aux parties à l'acte par un pacte civil de solidarité sont intervenus à celui-ci comme étant informés de la cession et indiquant renoncer, si elle se réalisait, à devenir
Chambre Commerciale
69eafea5cdc6046d47578daf
23 avril 2026
, par le même expert-comptable que celui intervenu lors de la cession; qu'elles ne produisent pas de document permettant de justifier les chiffres avancés, et notamment aucun décompte général définitif
67f750b26527a11effc4b6cb
9 avril 2025
[W] a usé de manoeuvres lors de la cession en organisant l'intégralité de la cession à son seul avantage.
3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
Les conditions de la cession ont été revues et le protocole est devenu caduc. Le 22 janvier 2018, l'acte de cession a été signé. La cession a pris effet au 31 janvier 2018 à minuit.
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
pas moins un acte organisant une cession de créance à titre de garantie.
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b43
18 octobre 2022
Cette cession s'est faite moyennant le prix principal de 100 000 euros.
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
nette intégralement payée à la date de cession.'
Chambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09407
3 octobre 2024
Pour statuer en ce sens le tribunal a considéré que l'acte de cession du 24 novembre 1988 conclu entre [O] [I] et la commune de [Localité 7] portant sur la cession au profit de la commune à titre gratuit
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
[Z] portant sur le versement du capital invalidité totale et absolue, rappelant que celui-ci est subordonné à la cession des parts sociales de l'assuré dans le délai d'un an suivant la délivrance du certificat
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
Philippe Y... soutiennent notamment que : - l'acte de cession des parts sociales entre M.
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
cession du matériel s'y trouvant, appartenant indivisément aux membres de l'association a été en revanche annulée pour absence de détermination du prix.
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