Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/08396 AFFAIRE : Mathieu X... C/ Victoria Y...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 1993, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé ses concours et a mis en demeure la société MRM, après la clôture de son compte, de lui payer la somme

Et il est excipé de décisions de la cour de cassation qui statuent sur les conséquences de l'absence d'une telle pièce sur la rétention elle-même, et nullement sur la recevabilité de la requête qui ne

PARTIE EN CAUSE X...

Par arrêt du 17 septembre 2020 numéro 18-23 626, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise que le dispositif des conclusions doit comporter une demande tenant à l'infirmation ou l'annulation

statuant sur le pourvoi formé par l'Urssaf d'Auvergne venant aux droits de l'Urssaf du Puy-de-Dôme, par arrêt du 7 novembre 2013, a: - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juillet

Décision déférée à la Cour :arrêt de renvoi après cassation rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale de la cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la Cour d'Appel

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/03064 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V275 AFFAIRE :

d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [1] C/ Caisse MSA [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, ***********************************

Le jugement déféré, qui a ensuite, après avoir tranché la seconde exception d'incompétence, renvoyé l'examen des autres demandes devant le bureau de jugement, en particulier les demandes concernant la

de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant, la chambre sociale de la Cour de cassation précisant selon une jurisprudence constante que le juge prud'homal ne

Par jugement du 21 février 2023, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents a : - dit et jugé que le licenciement de M.

Après avoir établi avec la Banque populaire une quittance subrogative le 31 mai 2021, les MMA ont tenté de recouvrer leur créance auprès de Mme [N] par deux lettres recommandées avec accusé de réception

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale Renvoi après cassation ARRET N°293 DU : 23 Juillet 2025 N° RG 24/01918 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI6W SN Arrêt

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02173.

En l'espèce, le conseil des appelantes a envoyé à la cour, à l'attention du président de la chambre 1-2 statuant sur incident, deux messages électroniques, par la voie des RPVA et RPVJ, le 19 mars 2024