Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l’intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de l’Aube.

L'appelant ne justifie pas d'un bordereau de communication de pièces établissant que la pièce litigieuse a été communiquée précédemment à la notification de cette ordonnance, étant d'ailleurs fait remarquer

Etant observé que le chantier a été arrêté en juin 2017 dans des circonstances qui restent indéterminées, aucun échange n'étant versé aux débats sur cette période, et que l'appelant n'a notifié à sa contractante

2] [Localité 5] Madame [D] [T] née le 30 Janvier 1970 à [Localité 6] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 5] Société SONESTA & INVESTISSEMENT RCS Pontoise n° 451 215 859 [Adresse 1] [Adresse

Par arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au motif que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur

Mme [T] [R] a été placée en arrêt de travail le 4 mars 2019.

La société MAT EQUIP 31 a également fait valoir une créance contre la société DB AMPLITUDE.

Le courrier de convocation du 7 mars 2019 adressé à M.

Sur le versement de la somme de 25.349,10 euros M.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 07 avril 2026

[N] et le voir condamner à lui verser la somme de 51 631 euros en réparation de son préjudice outre intérêts.

par la Covid 19 » au sens et pour l’application de l’article 14, I, A de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d’enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte, de lui verser

En quatrième lieu, les éléments versés à l’instruction par l’administration, notamment les mentions de la proposition de rectification adressée à M.

APPELANT Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE NOEL BERANGER, demeurant [Adresse

Le fait en revanche, qu'un citoyen de l'Union européenne procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir

En outre, il ressort des pièces versées par M.

1] sur le communes des [Localité 2] par la société ARGEDIS (Filiale du groupe Total).

Article 2 : Le jugement n°1708957 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

10] [Localité 6] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL d'avocats