l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire ; Attendu que les appelantes demandent l'annulation

La préfète de l'Ain relève appel du jugement n°2202826 du 8 juillet 2022, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions et en demande le sursis à exécution. 3.

Par jugement du 18 mai 2010, le tribunal de commerce de Créteil a dit non valable le nantissement de parts sociales à raison d'un dépassement des pouvoirs de M. 

BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement

Par jugement en date du 27 mai 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - dit que la société Inora Life n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard de Mme

- Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. - Dire et juger que la décision à intervenir sera notifiée aux organismes sociaux, à charge pour ces derniers d'obtenir de M.

[E] restitution des indemnités chômage indûment perçues devant les instances compétentes. M.

Le tribunal de grande instance de Metz, par jugement rendu le 17 août 2016 a : Déclaré recevables les demandes des consorts A..., X..., Z..., B... et Y... tendant à voir rapporter à la succession les

communes de la Côtière à Montluel à compter du 1er janvier 2020, a mis à sa disposition les biens nécessaires à l’exercice de cette compétence et lui a transféré les excédents de fonctionnement et d’investissement

L'article 8 du décret du 31 juillet 1992 fait défense au juge de l'exécution dont le juge d'instance est investi des mêmes pouvoirs en matière de saisie des rémunérations, de modifier le dispositif de

Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux

Ce contrat prévoit l'application du droit français et attribuait compétence aux tribunaux compétents de Paris. 4.

Il est désormais acquis que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'exécution du contrat dont s'agit, de nature administrative.

de la compétence d'ordre public du juge de l'exécution. ».

Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; la simplicité de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée par un juge unique ; - le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen qu'elle n'aurait

ne lui attribue pas compétence en matière d'investissements, son comité syndical ayant lui-même exclu d'assurer cette compétence par délibération du 27 juin 2017 ; - le préjudice allégué n'est pas établi

Par un jugement n° 2005068 du 13 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - Condamné M.

ordonnée relevait des pouvoirs d'investigation que l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 confère au juge-commissaire, l'a en revanche déclarée fondée en ce qu'elle tendait à la réformation de l'ordonnance

que l'appel par elle interjeté est recevable et bien fondé ; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit et jugé que le Tribunal de Grande Instance d'Evry est territorialement compétent ;