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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644a1224656d26d0f8b57d1d
18 avril 2023
C numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 8 a, lot numéro un, - autorisé le créancier poursuivant à compléter l'avis prévu à l'article R. 32283 du code des procédures civiles d'exécution par une photo
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.
Chambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd69
1 octobre 2024
[U] [I] né le 10 Mai 1977 à [Localité 1] (ZAIRE), de nationalité congolaise Sans domicile connu - convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France / non comparant,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2021.
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89990
20 novembre 2007
Il a été promu technicien de gestion au 1er juillet 1998 et, ayant sollicité le 27 octobre 1999 une mutation pour convenances personnelles, il a été affecté à compter du 1er octobre 2001 à l'établissement
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125ba830b8acb6e0dfd8
19 juin 2020
section pour une contenance de six ares huit centiares, d'autre part la cour commune cadastrée sous le n° [Cadastre 18] de la même section pour une contenance totale de deux ares cinquantes centiares"
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 7.
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d33
10 juillet 2015
APPELANTE SAS ARJOHUNTLEIGH, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me
3ème chambre
DCA_24TL01231_20260317
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
19e chambre
650d31a371dfcd8318201680
6 septembre 2023
La société fait valoir que la faute grave est établie ; que le salarié, ancien délégué du personnel, avait connaissance des dispositions de la charte informatique de l'entreprise relatives aux conditions
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b20
7 avril 2023
2015 à 2020 ; les fichiers des écritures comptables pour les années 2015 à 2019 dans une version ne contenant que les lignes contenant les mots suivants : - Edivi Edi Video, ensembles ou séparés,
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
que le mandataire jugera convenables, telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic) ; Attendu que l'offre de prêt de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG
7ème chambre
DCA_25PA01868_20260212
12 février 2026
A... était tardive dès lors que le pli contenant l’arrêté du 28 juin 2024, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 5 juillet 2024 à la dernière adresse connue par
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
Le cessionnaire CHACA qui, en raison de l'urgence invoquée par le cédant, a versé un acompte de 228. 673,53 euros sur le prix : -était autorisé à se substituer toute personne de sa convenance lors de la
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
et constatée par un acte écrit contenant l' engagement des parties, ce qui suppose que l' intermédiaire ait présenté, adressé ou indiqué le nom de la personne qui a acquis le bien.
1ère Chambre
6162b8ceefb73d2e55750e3e
14 mars 2013
Cette dernière ignorait la raison de l'intrusion de ces personnes sur sa propriété. Je me suis alors présenté à M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e29
23 janvier 2025
Par jugement du 6 juin 2024, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé la créance
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
du 27 octobre 2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée Sa Sociéte Générale RCS de Paris : 552 120 222 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Représentée
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