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16 605 résultats pour « congé exceptionnel pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

644a1224656d26d0f8b57d1d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 8 a, lot numéro un, - autorisé le créancier poursuivant à compléter l'avis prévu à l'article R. 32283 du code des procédures civiles d'exécution par une photo

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66fe356891b69e88a370fd69

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [I] né le 10 Mai 1977 à [Localité 1] (ZAIRE), de nationalité congolaise Sans domicile connu - convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France / non comparant,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00208_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pour convenances personnelles à compter du 1er mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89990

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il a été promu technicien de gestion au 1er juillet 1998 et, ayant sollicité le 27 octobre 1999 une mutation pour convenances personnelles, il a été affecté à compter du 1er octobre 2001 à l'établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03630_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

section pour une contenance de six ares huit centiares, d'autre part la cour commune cadastrée sous le n° [Cadastre 18] de la même section pour une contenance totale de deux ares cinquantes centiares"

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03790_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () / Le changement de nom est autorisé par décret. ". 7.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d33

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

APPELANTE SAS ARJOHUNTLEIGH, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01231_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91143

Appel

19 février 2014

19 février 2014

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

19e chambre

650d31a371dfcd8318201680

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société fait valoir que la faute grave est établie ; que le salarié, ancien délégué du personnel, avait connaissance des dispositions de la charte informatique de l'entreprise relatives aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b20

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

2015 à 2020 ; les fichiers des écritures comptables pour les années 2015 à 2019 dans une version ne contenant que les lignes contenant les mots suivants : - Edivi Edi Video, ensembles ou séparés,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

que le mandataire jugera convenables, telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic) ; Attendu que l'offre de prêt de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01868_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... était tardive dès lors que le pli contenant l’arrêté du 28 juin 2024, lequel comportait la mention des voies et délais de recours, a été présenté le 5 juillet 2024 à la dernière adresse connue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Le cessionnaire CHACA qui, en raison de l'urgence invoquée par le cédant, a versé un acompte de 228. 673,53 euros sur le prix : -était autorisé à se substituer toute personne de sa convenance lors de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

et constatée par un acte écrit contenant l' engagement des parties, ce qui suppose que l' intermédiaire ait présenté, adressé ou indiqué le nom de la personne qui a acquis le bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b8ceefb73d2e55750e3e

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Cette dernière ignorait la raison de l'intrusion de ces personnes sur sa propriété. Je me suis alors présenté à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333132b173f45a7c8e29

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 6 juin 2024, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - fixé la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

du 27 octobre 2015 contenant dénonciation des conclusions délivrée par remise à personne habilitée Sa Sociéte Générale RCS de Paris : 552 120 222 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Représentée

Source officielle

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