du code de justice administrative.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette

Il précise que celui-ci est dénommé « syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] », qu'il a son siège dans l'immeuble, qu'il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration

R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

et Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que leurs conclusions à fin d'exécution du jugement précité et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il

Compte tenu de l'augmentation du délai du fait qu'il court « le permis libre de tout recours » le délai maximum pour achever la construction est donc fixé contractuellement au 13 mars 2010.

lui permettant de se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail, - débouté Mme X... de toute demande de délai pour se maintenir, - ordonné son expulsion immédiate et sans délai et celle

La construction de ce hangar s'est achevée en 1998.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

Lui faisant grief d'avoir édifié la construction en contravention avec le règlement de la cour commune instituant une servitude, M.

Par un jugement n° 2104909 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

, il ne peut être édifié aucune construction, même à caractère provisoire.

Par un jugement n° 2204013 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse administratif a rejeté leur demande.

Il résulte des termes de l’article UA 3.5 précité que les dispositions du premier alinéa, en ce qu’elles visent les installations techniques « établies en toitures », s’appliquent aux constructions existantes

du titre de l'occupant relevant du fond ; SUR LE FOND Considérant que selon l'article 2229 ancien du code civil, applicable en l'espèce, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

Le 26 juillet 2013, la commune de [Localité 3] a pris un arrêté de péril concernant l'immeuble.

- dit que faute par le demandeur d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra

L'immeuble est de qualité correcte.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité

Il résulte des dispositions combinées des article L 231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige que le contrat relatif à la construction d'un immeuble