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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du transport routier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'entretien préalable a été reporté par l'employeur au 29 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Il suffit de rappeler que Mme [I] [J] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la société CHRONOPOST INTERNATIONAL (la société) le 13 mars 2006 en qualité de comptable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [M] (la salariée) a été engagée le 1er février 2013 par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité de gestionnaire technique

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2004 par CSC Computer Sciences devenue SAS DXC Technology France en qualité de directrice des ressources humaines France et Ouest, ce qui recouvre la France

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

En l'espèce, force est de constater que Monsieur O... ne rapporte pas la preuve d'un comportement intentionnel de son employeur quant à la dissimulation des heures supplémentaires invoquées; dès lors,

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L... a été engagé en qualité de négociateur immobilier, statut employé, par la société MVCI Holidays France.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Cette attestation (pièce 5 de l'employeur) est ainsi rédigée : « je soussignée Mlle [X] [A], employé du restaurant CRESCENDO [Localité 2] depuis 4 ans et demi et déléguée du personnel depuis septembre

Source officielle
CA

21e chambre

5fd96720ee2e7652a66f6e25

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[H], et à son retour d'arrêt pour cause d'accident de travail, l'employeur a relevé que 'les relations professionnelles et les contacts qui se seraient produits avec M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113631cdc6046d47a6136a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [H], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de man'uvre, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2019.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sur la qualité de co-employeur de la société Spie Oil & Gas Services : M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7150

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[P] [B] a été engagé par la SAS Fabemi Environnement en date du 1er février 2005 sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de production.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juillet 2011 entre M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par courrier du 10 mars 2014, il a pris acte de la rupture de la son contrat de travail aux torts de ses employeurs, informant néanmoins ses employeurs qu'il se tenait à leur disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[K], dès lors que le transfert de son contrat de travail résulte d'un transfert de marché sans convention entre les deux employeurs successifs. Elle observe que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [R], puisque celle-ci a été licenciée le 20 décembre 2019 par le [2], soit avant le 31 décembre 2019, date de transfert des contrats de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes

Source officielle

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