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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd9713893a9685e2284a020
30 janvier 2020
MONNET, suivant contrat écrit à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale du transport routier.
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
L'entretien préalable a été reporté par l'employeur au 29 juin 2020.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Pôle 6 - Chambre 13
5fdac2f5ccd9e254f25242d0
24 mai 2019
Il suffit de rappeler que Mme [I] [J] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par la société CHRONOPOST INTERNATIONAL (la société) le 13 mars 2006 en qualité de comptable.
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
. ************* FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [M] (la salariée) a été engagée le 1er février 2013 par la société [1] (la société, l'employeur) en qualité de gestionnaire technique
6e chambre
5fd9c31eb33cd9ba26fc795d
28 novembre 2019
de travail à durée indéterminée du 18 octobre 2004 par CSC Computer Sciences devenue SAS DXC Technology France en qualité de directrice des ressources humaines France et Ouest, ce qui recouvre la France
19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
En l'espèce, force est de constater que Monsieur O... ne rapporte pas la preuve d'un comportement intentionnel de son employeur quant à la dissimulation des heures supplémentaires invoquées; dès lors,
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
L... a été engagé en qualité de négociateur immobilier, statut employé, par la société MVCI Holidays France.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc9ee42a903003073a5d88
9 novembre 2018
Cette attestation (pièce 5 de l'employeur) est ainsi rédigée : « je soussignée Mlle [X] [A], employé du restaurant CRESCENDO [Localité 2] depuis 4 ans et demi et déléguée du personnel depuis septembre
21e chambre
5fd96720ee2e7652a66f6e25
6 février 2020
[H], et à son retour d'arrêt pour cause d'accident de travail, l'employeur a relevé que 'les relations professionnelles et les contacts qui se seraient produits avec M.
6a113631cdc6046d47a6136a
22 mai 2026
[P] [H], salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité de man'uvre, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 février 2019.
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
Sur la qualité de co-employeur de la société Spie Oil & Gas Services : M.
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7150
7 juillet 2020
[P] [B] a été engagé par la SAS Fabemi Environnement en date du 1er février 2005 sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de production.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9157dfef7d8b07d5541d5
17 juin 2020
En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 29 juillet 2011 entre M.
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Par courrier du 10 mars 2014, il a pris acte de la rupture de la son contrat de travail aux torts de ses employeurs, informant néanmoins ses employeurs qu'il se tenait à leur disposition.
5fca764c42cda663924a7c4b
8 octobre 2020
[K], dès lors que le transfert de son contrat de travail résulte d'un transfert de marché sans convention entre les deux employeurs successifs. Elle observe que M.
69f43709cdc6046d472d0964
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [R], puisque celle-ci a été licenciée le 20 décembre 2019 par le [2], soit avant le 31 décembre 2019, date de transfert des contrats de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded71
18 mars 2020
La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat.
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes
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