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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
Cette rupture vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent de graves manquements à vos obligations contractuelles, considérant le contenu de contrat de travail et prendra donc
Pôle 6 - Chambre 7
6a044b93cdc6046d4792d697
7 mai 2026
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Mme [C] conteste la matérialité des faits reprochés, faisant valoir notamment que les accusations portées à son encontre sont imprécises, non datées ou
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
[E] irrecevable en sa demande de contestation de la rupture de son contrat de travail, sur le débouté des demandes de M.
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
21 mai 2026
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
4eme Chambre Section 1
69fc1e13cdc6046d47e076f2
6 mai 2026
Sur ce : Lorsque le salarié reproche à son employeur un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat
69fd7594cdc6046d47032766
Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1 530,62 euros.
Chambre 1-2
69fd81c6cdc6046d47049398
Il ajoute que celle-ci est non seulement pas sérieusement contestable mais en plus définitivement jugée par la cour d'assises dont l'arrêt est revêtu de la formule exécutoire.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
et refusez d'exécuter ses missions contractuelles, vous refusez d'accepter toute critique de la direction et rejetez vos erreurs, non contestées dans leur matérialité, sur la responsable de l'institut
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat jusqu'à la fin de l'année 2022.
8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Soutenant avoir été engagée à compter du 3 septembre 2019, sans contrat écrit, par la SAS Juhan, qui exploite un restaurant sous le nom
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
L'employeur le conteste, exposant que la clientèle du magasin situé dans le centre commercial de [Etablissement 1] (Seine et Marne) était française et non internationale ou asiatique, et que s'il arrivait
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
La société [1] a répondu à la lettre de contestation de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
[L] sont infondées et, à tout le moins, se heurtent à des contestations sérieuses et ne présentent aucun caractère d'urgence, - de juger que M.
69f44a6acdc6046d472f1d24
30 avril 2026
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le juge de première instance a, à tort, écarté le principe de l'attribution immédiate en matière de surendettement prévu
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
[O] ses documents de fin de contrat. Par courrier du 12 mai 2022, M. [O] a contesté son solde de tout compte. Par requête du 1er juin 2022, M.
Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul notamment si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral, de discrimination ou lorsque le contrat est suspendu à la suite
Chambre Prud'homale
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
A cet égard, il convient de rappeler que le non-respect des critères d'ordre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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